Le Projet de Loi de Finances pour 2018 réforme en partie la fiscalité de l’assurance-vie, avec notamment la création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique, applicable depuis le 1^er janvier 2018.

Aussi appelé « Flat tax », son taux d’imposition de 30 % se décompose en 2 prélèvements :

• Un prélèvement au titre de l’impôt sur les revenus fixé au taux de 12,8%
• Un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2%

Cette Flat Tax concerne tous les revenus du capital : intérêts de livrets, de comptes à terme, de compte et plans épargne-logement, d’obligations, les dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilière.

Le PFU s’applique aux gains produits par les sommes versées depuis le 27 septembre 2017 sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation dépassant :

• 150 000 € de versement pour une personne seule (hors intérêts) ;
• 300 000 € de versement pour un couple (hors intérêts).

En deçà de ce seuil, le contribuable conserve le choix du Prélèvement Forfaitaire Libératoire comme actuellement.  Au-delà, le contribuable aura au choix le PFU ou l’IR.

Ci-dessous, la nouvelle fiscalité de l’assurance-vie, applicable depuis le 27 octobre 2017 :

Notre conseil

Pour les épargnants ayant un projet de versement sur un contrat d’assurance-vie, il est recommandé d’ouvrir un nouveau contrat pour dissocier les différentes fiscalités applicables en cas de rachats futurs.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F563

Depuis le 1^er janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière remplace l’ISF. Il touche tout patrimoine net supérieur à 1,3 million d’euros (déductions faites de l’abattement de 30 % sur la valorisation de la résidence principale, des dettes contractées pour l’acquisition et les travaux immobiliers ainsi que les impôts et taxes liés) et vise uniquement le patrimoine immobilier (hors immobilier professionnel).

Les contribuables assujettis à l’IFI sont imposés au même niveau de patrimoine et sur la base d’un barème progressif équivalent à celui de l’ISF. Le seuil de déclenchement de l’IFI est identique à celui de l’ISF.

CALCUL DE L’ASSIETTE DE L’IFI

Pour les assujettis à l’IFI, tous les biens immobiliers entrent dans leur patrimoine taxable :

• Les biens immobiliers détenus en direct : maison, immeuble… ;
• Les parts de SCI, SCPI et OPCI, même si elles sont détenues via un contrat d’assurance-vie
• Les actions foncières ;
• Les parts ou actions de sociétés (fraction de la valeur des titres représentative des biens et droits immobiliers détenus par la société) ;
• La fraction de la valeur de rachat au 1^er janvier 2018 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les Unités de Compte des contrats d’assurance-vie.

Par exemple, un assujetti à l’IFI possédant 20 % d’une société détenant 1 million d’euros au titre de plusieurs biens immobiliers, il doit alors déclarer au titre de l’IFI 20 % × 1 000 000, soit 200 000 €.

En revanche, sont exclus de l’assiette de calcul de l’IFI :

• Les foncières cotées ;
• Les valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (hors fraction des actifs immobiliers imposables compris dans les UC) ;
• Les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle ;
• Les biens immobiliers affectés à une activité de location meublée professionnelle ;
• Les œuvres d’art ;
• Les titres de sociétés foncières, lorsque le contribuable détient moins de 5% du capital de la société ;
• Les bois, forêts, parts de groupements forestiers, terres agricoles, parts de Groupement fonciers agricoles ;
• Les placements financiers : PEE, PEA, comptes-titres, assurance-vie (sauf pour la part investie en SCPI ou OPCI).

Ci-dessous, le barème progressif de l’IFI, applicable à tout contribuable dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros et taxé à partir de 800 000 € :

EXEMPLES DE CAS TYPES D’IFI