Historiquement, nos systèmes de protection sociale sont les conséquences de plusieurs réformes depuis la création du régime générale en 1945. L’organisation de nos systèmes de retraite repose principalement sur le principe de répartition et accessoirement sur la capitalisation. Chaque année, les actifs versent des cotisations utilisées par l’État pour financer les pensions de retraite. Ce fonctionnement contributif permet de garantir à nos retraités un niveau de vie satisfaisant, proportionnel au montant des cotisations versées au cours de leur carrière professionnelle. En France, on parle alors d’un système de solidarité intergénérationnel, composé du régime général, de régimes complémentaires et de régimes spéciaux.

La complexité n’est pas seulement une difficulté au niveau de la préparation de sa retraite, mais aussi un enjeu de cohésion et de solidarité nationale. Dans son programme électoral Emmanuel Macron, Président de la République Française, s’est engagé à faire converger la quarantaine de régimes de retraite en un système dit « universel ». Annoncé par Edouard Philippe le 11 décembre 2019, le projet de loi se veut remettre à plat le système existant en instaurant des règles communes à tous, quel que soit le statut du salarié. Toutefois, il est important de noter que la création d’un système universel va indirectement causer la suppression des régimes spéciaux notamment ceux de la SNCF ou la RATP, déjà réformés en 2007.

Le système universel par points est simple : un euro cotisé donnera les mêmes droits au travailleur quel que soit le moment où il a été versé et quel que soit son statut. Et ce, sans toucher à l’âge légal de la retraite ni aux pensions. Chaque heure travaillée lui permettra d’acquérir un certain nombre de points. Par ailleurs, la valeur d’achat du point sera déterminée par le conseil d’administration de la future Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU), qui sera mise en place le 1^er décembre 2020. Lors du départ à la retraite de l’individu, le montant annuel de sa pension équivaudra au nombre cumulé des points acquis tout au long de sa carrière, multiplié par la valeur de service du point. Concernant les cotisations vieillesse, le taux sera fixé à 28,12%. Il restera pris en charge à 60% par les employeurs du privé et du public, et à 40% par les salariés des entreprises, ceux du régime agricole, les fonctionnaires et les affiliés aux régimes spéciaux.

De plus, l’ensemble des assurés pourront racheter des points au titre des périodes d’enseignement supérieur validées par un diplôme d’État, de stages gratifiés, de service civique ou de travail à l’étranger pendant au moins 5 ans. Pour limiter l’impact sur la retraite des travailleurs à temps partiel, ils auront la possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein, ce qui équivaudra à un achat de points. Avant fin 2020, l’exécutif souhaite une adoption définitive de la loi et aspire à ce que la génération née en 2004 soit la première à intégrer le nouveau système en 2022.

Depuis la réforme prévue par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), de nouveaux produits retraite sont disponibles. Venue réformer l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite existants, le PER individuel, collectif et catégoriel sont proposés aux épargnants et aux entreprises en remplacement des anciens dispositifs. Ces nouveaux produits viennent renforcer l’attractivité de l’épargne retraite et disposent de caractéristiques plus harmonisées. Les améliorations apportées ont pour objectif de donner plus d’attrait à l’épargne retraite souvent délaissée au profit de l’assurance vie par les Français.

Le PER collectif est le compartiment 2 du nouveau produit d’épargne retraite. Il vient remplacer le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective : Perco. Il est alimenté par des contributions volontaires, des sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur et des jours de CET (Compte Epargne Temps) dans certaines limites. Sans obligation d’adhésion et ouvert à l’ensemble des salariés, les fonds peuvent être investis soit sur des fonds euros soit en unités de compte. Les capitaux constitués sur ce compartiment pourront être récupéré à 100% en capital par l’assuré à la liquidation de ses droits à la retraite.

Le PER catégoriel quant à lui vient remplacer les Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) « article 83 ». Compartiment 3 du Plan Épargne Retraite, il est alimenté par des versements obligatoires de l’entreprise et des salariés. Toutefois contrairement au PER collectif dont tous les collaborateurs et dirigeants doivent en bénéficier, le PER Catégoriel peut être mis en place pour une partie des collaborateurs en ciblant par collège. Contrairement aux PER Individuel et Collectif, les capitaux constitués sur le PER Obligatoire seront versés exclusivement sous forme de rente à la liquidation des droits à la retraite.

Avec ces nouveaux produits, l’épargnant conserve un seul contrat tout au long de sa carrière professionnelle. S’il change de statut ou d’entreprise, la loi Pacte prévoit une meilleure portabilité des avoirs entre les divers plans. Cela permettra à l’épargnant de ne disposer à terme que d’un seul support pour son épargne retraite. Il faut souligner que la portabilité du PER permet à ses détenteurs d’alimenter leur plan épargne via un transfert depuis un autre plan. Par ailleurs, les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) ont la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau PER. Quant aux entreprises et associations souscriptrices elles ont à possibilité de faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE.