Ce mécanisme permet de retirer une somme soit d’un revenu catégoriel, soit du revenu brut global. L’objectif de cette solution est non pas d’appliquer une réduction qui viendrait se soustraire à l’impôt mais de réduire la base taxable. (Exemple : investissement dans l’épargne retraite individuelle et collective, travaux réalisés sur des biens locatifs (SCPI de déficit foncier).

L’Epargne Retraite individuelle

Les produits d’épargne retraite bénéficient d’un avantage fiscal l’année de réalisation des versements pour inciter les contribuables à se constituer eux-mêmes un complément de revenus pour préparer au mieux leur retraite. Les différentes réformes des retraites ne cessent de faire baisser les prestations et d’accentuer l’écart entre les revenus professionnels et les pensions versées.

Dans ce contexte, il apparait de plus en plus important et essentiel de commencer au plus tôt à préparer sa retraite par épargne volontaire.
C’est pourquoi, chaque contribuable dispose d’un plafond retraite personnel calculé sur ses revenus ou bénéfices professionnels s’il est actif et d’un plafond forfaitaire en cas d’inactivité :

• 10% du PASS de l’année N-1 (l’année précédente) ;
• 10% des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1 pour les salariés ;
• 10% des bénéfices imposables de l’année en cours, dans la limite de 8 PASS, majorés de 15% de la fraction des bénéfices compris comprise entre 1 et 8 PASS du Travailleur Non Salarié (TNS).

L’administration fiscale retient la formule la plus favorable au contribuable. Les plafonds retraite individuels sont calculés par l’administration fiscale est son stipulé sur les avis d’imposition.

Bon à savoir :

– les plafonds d’épargne retraite non utilisés sont reportables sur 3 exercices fiscaux maximum,
– les plafonds sont mutualisables,
– chaque membre du foyer fiscal dispose de son propre plafond (retraité, enfants rattachés au foyer…).

Le Plan d’Epargne Retraite (PER) 

Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte du 22 mai 2019, dont l’épargne constituée n’est disponible qu’après liquidation des droits à la retraite de l’assuré ou dans un cas de déblocage anticipé selon la législation en vigueur – comme par exemple l’acquisition de sa résidence principale.

Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens dispositifs (PERP, Madelin, PREFON…), il permet d’accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente viagère et/ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan.

A l’instar des contrats Perp et Madelin, le PER permet à l’épargnant de déduire ses versements volontaires de son revenu imposable. Il en résulte une économie d’impôt proportionnelle à la tranche marginale d’imposition de l’épargnant : plus il sera imposé, plus la déduction fiscale sera conséquente. Il cible tout type d’épargnant désireux de se constituer ou valoriser un capital en vue de réaliser un projet, de disposer d’un revenu complémentaire, ou un capital retraite tout en réalisant une économie d’impôt immédiate.

Exemple :  Le Plan d’Epargne Retraite ECA

Le PER ECA est un contrat d’assurance vie collectif à adhésion individuelle et facultative libellé en unités de comptes et en euros. Ce contrat d’épargne retraite, construit par ECA Patrimoine, est un contrat très complet répondant à toute typologie d’épargnant. En effet, vous retrouverez près de 600 Unités de Comptes, des supports en gestion profilée et bien sûr plusieurs profils de pilotage retraite.

En complément ce contrat offre plusieurs options de gestion financières, d’options d’arbitrages et de services de rentes.

En chiffres :

Un cadre célibataire avec un salaire annuel de 80 000 € en 2019 peut bénéficier au titre de 2020 d’une déduction de ses versements jusqu’à 8 000 € (10 % des revenus nets de l’année précédente). Comme il est imposé dans la tranche marginale de 41 %, son versement de 8 000 € lui permettra d’économiser 3 280 euros (8 000 x 41 %).

Un salarié qui aura gagné 40 000 €, imposé à 11 %, n’a d’intérêt qu’à verser 4 000 € (toujours ce seuil de 10 %), ce qui lui procurera une économie d’impôt de 560 € (4 000 x 14 %). Et même si, à la sortie, les sommes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu, le dispositif est intéressant dans presque tous les cas car les retraités sont souvent moins imposés que les actifs.

Le déficit foncier

Le mécanisme de déficit foncier permet d’imputer sur ses revenus fonciers, la quote-part des dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration, intérêts d’emprunts, assurances… générée par ses biens immobiliers. Il permet de bénéficier d’une déduction non plafonnée des revenus fonciers et des revenus globaux plafonnée à 10.700 € l’année de réalisation des travaux.

Le surplus de déficit foncier non utilisé est reportable sur les dix exercices fiscaux suivants pour réduire les revenus fonciers. En contrepartie, il est obligatoire de louer des immeubles durant trois années consécutives après l’imputation du dernier déficit.

Bien sûr, plus le niveau d’imposition du contribuable est élevé, plus l’économie d’impôt sera importante.

Exemple : SCPI de déficit foncier Pierre Capitalisation d’Intergestion

La SCPI Pierre Capitalisation vise une clientèle d’investisseurs qui souhaitent diversifier leur patrimoine immobilier par le bénéfice du déficit foncier réalisé par les travaux de rénovation des immeubles, et par la valorisation de leur capital sur le long terme. Le résultat net foncier de son activité sera réparti entre les associés. Toutefois, cette SCPI ne distribue pas de dividende et les loyers collectés serviront à payer les charges de fonctionnement et les intérêts du financement mis en place par la SCPI. La quote-part cible de déficit foncier est de 65% du montant de la souscription.

En chiffres :

Pour un souscripteur dont les revenus sont composés de revenus fonciers et dont le revenu imposable se trouve placé dans la tranche marginale d’imposition de 45% pour un montant au moins égal à la quote-part de déficit foncier qui lui est distribuée, le montant de l’économie d’impôt réalisée, en tenant compte des prélèvements sociaux, devrait représenter : 40,43% du montant de la souscription = 65% quotepart travaux X (45% TMI + 17,2% de PS). Pour un souscripteur qui ne dispose pas de revenus fonciers et dont le revenu imposable se trouve placé dans la tranche marginale d’imposition à 45%, le montant de l’économie d’impôt réalisée devrait représenter : 29,2% du montant de la souscription = 65% quotepart travaux X (45% de TMI).

Bon à savoir : un contribuable ne disposant pas de bien locatif peut profiter de cette solution pour développer son patrimoine et diminuer ses revenus imposables.

L’économie d’impôt est obtenu dès l’année d’investissement.

L’ensemble de ces solutions sont cumulatives dans le respect des différents plafonds.

Rendez-vous le mois prochain pour le focus sur les réductions d’impôts !