Cette solution donne le droit à une réduction d’impôt qui permet de soustraire directement une somme préalablement définie du montant de l’impôt à payer. A noter que, la réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif. (Exemple : investissement dans un FIP, FCPI, Loi Pinel…etc.).

Les réductions d’impôts soumises à plusieurs plafonds selon la nature de l’investissement réalisé et du plafond global des niches fiscales de 10 000€.

a) L’investissement en capital de société 

Augmentation du taux de réduction de 18 à 25% 

Suite à la parution du décret du 9 août 2020, la majoration du taux de réduction d’impôt de 18% à 25% pour le dispositif IR-PME est désormais effective. Le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin/IR-PME » accordée en cas de souscription au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale, y compris en cas de souscription indirecte au travers d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou d’un fonds d’investissement de proximité (FIP), a été porté de 18 % à 25 % maximum. Cette mesure est le résultat du décret n°2020-1014 du 7 août 2020 qui s’applique aux investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020.

b) Fond d’investissement de proximité (FIP) et le fond commun de placement dans l’innovation (FCPI)

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) donnent la possibilité d’une réduction d’impôt jusqu’à 25 % dans la limite d’un versement maximum de 12 000 € pour une personne seule, et de 24 000 € pour un couple marié ou pacsé. Pour tenir compte de la décision de la Commission Européenne, les FIP Corse et les FIP DOM voit leur taux de réduction d’impôt abaissé à 30% maximum (contre 38% auparavant) du montant investi. Comme pour tout dispositif ouvrant droit à un avantage fiscal, certaines conditions sont à respecter pour être éligible.

Le FIP concerne uniquement les placements dédiés au financement des petites et moyennes entreprises régionales. Les FCPI sont des véhicules collectifs d’investissement en actions, obligations convertibles et compte courant de PME innovantes créés par la loi de finances pour 1997 (article 102). Le FCPI est une sous-catégorie de fonds communs de placement à risques (FCPR). Les FCPI doivent être investis à 70% dans des sociétés innovantes non cotées issues de l’Union Européenne. Les FIP doivent consacrer au moins 70% de leurs actifs à des petites et moyennes entreprises de moins de 7 ans situées dans trois régions limitrophes préalablement déterminées.

c) SOFICA

Depuis le 1er janvier 2017, l’investissement en Sociétés de Financement d’œuvres Cinématographiques et Audiovisuelles (SOFICA) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les SOFICA ont un régime qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Elles permettent aux investisseurs privés d’investir dans la production audiovisuelle, avec une réduction d’impôt à la clé. Leur durée de vie maximale est de 10 ans. L’investissement dans les SOFICA est plafonné par l’État.

Aucune pénalité n’est prévue lors de la sortie.

La durée de détention minimale des parts est de 5 ans sauf décès de l’un des époux (ou partenaires de PACS). Si cette durée n’est pas respectée, l’avantage fiscal de l’opération est remis en cause. L’investissement donne droit à une réduction d’impôt allant de 30 % à 36 % du montant des versements nets de frais. Elle peut atteindre jusqu’à 48 % si la société consacre au moins 10 % de ses investissements à la réalisation de séries ou à l’exportation des œuvres françaises à l’étranger. L’investissement en SOFICA est plafonné à 18 000€ au titre des niches fiscales et un maximum de 25% du revenu net global de l’investisseur.

Exemple : FCPI France Evolution de Sigma Gestion

France Évolution vise à sélectionner et financer à hauteur de 100% de son actif des PME cotées et non cotées majoritairement françaises permettant de répondre aux besoins des différentes générations. Les investissements seront concentrés dans les secteurs de la Santé/Bien-être ; la Digitalisation ; l’Agrobusiness/Alimentaire. Le Fonds privilégiera l’investissement en Actions et en Obligations Convertibles dans les sociétés cibles avec pour objectif de percevoir principalement des intérêts issus soit de Dettes Mezzanines, soit d’Obligations Convertibles en Actions, ainsi que des dividendes issus de souscriptions d’actions, et ce en fonction des besoins des PME financées. En contrepartie d’une durée de blocage de 5 à 7 ans, d’un risque de liquidité et d’un risque de perte en capital, la réduction d’impôt proposée est de 25%.

En chiffre : un investissement de 10.000€ réalisé en décembre 2020 octroiera une réduction d’impôt de 2.500€ en 2021.

Bon à savoir : La réduction d’impôt est obtenue dès l’année d’investissement.

L’ensemble des dispositifs est cumulatif dans la limite des plafonds d’investissements et du plafond global des niches fiscales.

Au terme de l’investissement, les plus-values sont exonérées d’impôt, mais pas de prélèvements sociaux.

Investir dans l’immobilier locatif permet, grâce à des mesures fiscales attractives, d’obtenir des réductions d’impôts. Plusieurs dispositifs fiscaux existent.

Petit focus sur les Dispositifs Pinel et Malraux !

• Le dispositif PINEL

Le dispositif Pinel entré en vigueur le 1er janvier 2015, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement. Ce dispositif devait initialement durer jusqu’au 31 décembre 2016, toutefois ayant remporté un franc succès, il a été tout d’abord été prorogé d’un an sous le quinquennat de François Hollande. Pour autant, la loi Pinel a bien été reconduite en 2018.

L’objectif du dispositif est de soutenir le « choc d’offre » afin de faire baisser les prix de l’immobilier. Ainsi, la fin de la loi Pinel a donc été repoussée de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2021 et basculera sur le dispositif Denormandie, qui est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif.

L’investissement immobilier en Pinel consiste à acquérir des immeubles anciens à rénover, des locaux à transformer en logements, ou encore des immeubles neufs ou en état futur d’achèvement pour des résidences locatives.

L’investissement dans l’immobilier sous le régime Pinel octroie une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant investi, échelonnée en fonction de la durée de détention de 6, 9 ou locative de 12 ans. Les investissements loi Pinel sont plafonnés dans la double limite annuelle de deux investissements réalisés pour un maximum de 300 000 €. La réduction d’impôt obtenue entrera dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par foyer fiscal.

• Le dispositif MALRAUX

L’investissement immobilier en loi Malraux consiste à favoriser la réhabilitation de bâtiments situés dans des zones architecturales protégées. Cette solution permet de bénéficier d’une réduction d’IR de 30 % du montant affecté aux travaux de restauration, dans la limite de 400 000 € sur une période de 4 ans. Le surplus de réduction d‘IR non utilisé est reportable sur les 3 années fiscales suivantes. Il est donc possible de réduire jusqu’à 120 000 € d’impôts, dès l’année de réalisation des travaux.

À noter que cette réduction d’impôt est conditionnée à la mise en location des immeubles pour une durée de 9 ans après réalisation des travaux effectuée sous le contrôle des architectes des bâtiments de France.

Exemple : SCPI Pinel Urban Vitalim 3

Une SCPI fiscale se définit comme une société de placement dont l’objectif n’est pas tant de générer un revenu que de faire bénéficier les associés d’avantages fiscaux résultant des investissements immobiliers menés par la société. Les SCPI fiscales permettent de diversifier son patrimoine tout en optimisant la fiscalité et de se dégager de toute contraintes de gestion.

La SCPI Urban Vitalim 3 cible des immeubles anciens à réhabiliter, des bureaux à transformer en logements et des immeubles neufs ou en VEFA en cœur de ville dans les communes éligibles au dispositif PINEL.

En chiffre : Pour un investissement de 100 000 € en SCPI Pinel Urban Vitalim 3, la réduction d’impôt sera de 21 000€ étalée sur 12 ans, à savoir 2% par an durant les 9 premières années et 1% par an sur les 3 dernières.

Bon à savoir : La réduction d’impôt est obtenue dès l’année d’investissement.

Possibilité de financer l’investissement par un crédit immobilier.

Minimum d’investissement dès 5.000€ pour s’adapter à chaque situation.

L’ensemble de ces solutions sont cumulatives dans le respect des différents plafonds d’investissements et/ou du plafond global des niches fiscales.