Pour chaque Français la retraite est un objectif de placement de long terme. Pour ce faire, il existe des produits dédiés permettant d’épargner afin de bénéficier d’un revenu complémentaire une fois ce moment venu ou bien de vous constituer un capital disponible. Ils ont pour particularité d’être en principe bloqués jusqu’au départ en retraite, en contrepartie d’un avantage fiscal important. Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipé.

Le PER peut être alimenté par :

• Les versements volontaires de l’épargnant (compartiment 1, déductibles ou non de l’impôt sur le revenu)) ;
• Les versements issus de l’épargne salariale (compartiment 2, sont des sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement et des transferts de jours du Compte Epargne Temps) ;
• Les versements obligatoires comprennent les cotisations obligatoires de l’employeur et/ou du salarié.

Par transfert des anciens dispositifs :

• A partir du 1er octobre 2019, la loi Pacte donne la possibilité de transférer son épargne retraite constituée sur un ancien produit vers le nouveau PER. Plus fluide, il accompagne l’épargnant tout au long de sa vie professionnelle et personnelle dans la préparation de sa future retraite.

La Loi PACTE prévoit également un plafond retraite spécifique pour chaque membre du foyer. Ainsi les versements réalisés au profit des enfants, ou toute personne à charge fiscalement, peuvent venir en diminution du revenu imposable du foyer et bénéficier d’une économie d’impôt.

Le PER est indisponible jusqu’au départ à la retraite de son souscripteur. Néanmoins il existe de nombreux cas de sorties anticipées avec pour conséquence une fiscalité adaptée à ces situations particulières :

a) Le déblocage anticipé et la réversion pour la protection du conjoint

Tenant compte des évènements de la vie, la Loi Pacte prévoit 6 possibilités de déblocages anticipés pour le PERE :

• L’acquisition de la résidence principale (sauf pour les sommes issues du compartiment 3 : le PERE obligatoire).
• Le décès du titulaire, ou du conjoint marié ou pacsé ;
• L’invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint ;
• Le surendettement du titulaire du contrat ;
• L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
• La cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ou procédure de conciliation ;

• En cas de décès du titulaire du produit d’épargne retraite, l’option de réversion pour le conjoint(e) sera étendue à tous les dispositifs. Actuellement, le versement d’une rente de réversion n’est pas proposé dans l’ensemble des contrats.

b) La sortie en capital ou en rente

En cas de liquidation du contrat (date de liquidation de la retraite ou âge légal de départ à la retraite), l’épargnant peut exiger une demande de sortie en capital en intégralité, fractionnée sur les compartiments « individuels et collectifs », ou en rente viagère fiscalisée.

A la sortie en capital :

• Les versements volontaires déductibles effectués rentrent dans les revenus imposables et sont soumis au barème progressif de l’IR. La sortie fractionnée du capital permet ainsi de lisser l’impact fiscal à la sortie. Les plus-values générées seront soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique d’un taux de 30% ;
• Les versements de primes d’intéressement, de participation et d’abondement sont exonérés d’IR. Ce sont uniquement les plus-values qui supporteront les prélèvements sociaux (PS) de 17,2%.

A la sortie en rente viagère :

• Des versements volontaires déductibles et des versements obligatoires de l’entreprise et salarié, le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit s’applique. Ainsi, elles sont soumises à l’IR après un abattement de 10% ;
• Des versements volontaires non déductibles et des versements de la participation, intéressement et abondement. Dans ce cas, la rente va être assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. Toutefois, elle n’est pas taxée en totalité puisqu’une partie est soumise à l’impôt et en fonction de l’âge du rentier.

La loi PACTE a instauré deux types de PERE Collectif :

• Le PERE Assurance, lorsqu’il est ouvert auprès d’un assureur
• Le PERE bancaire, lorsqu’il est ouvert auprès d’un organisme bancaire.

Le PERE Assurance et le PERE bancaire peuvent donner accès au souscripteur à une large gamme de supports. La liste des supports proposés sur le PERE dépend du contrat que vous avez choisi. A l’exception du fonds en euros, les supports autorisés par la réglementation entre un PERE Assurance et un PERE bancaire Compte-titres sont très similaires. La grande différence entre les deux contrats est que seul un PERE Assurance propose un Fonds euros garanti et bénéficie des avantages fiscaux successoraux tout comme l’assurance-vie.

Les frais sont différents entre un PER Assurance et un PER bancaire

Lorsque vous ouvrez un PER Bancaire, vos versements sur le contrat sont soumis à des frais de souscription du support. Si vous souhaitez modifier la répartition de votre épargne, vous serez donc soumis à des frais d’achat ou de vente de titres. Certains établissements se donnent aussi le droit de prélever « un droit de garde annuel ». Généralement, il correspond à un montant fixe ou peut parfois augmenter par paliers en fonction du montant de l’épargne. En revanche, il n’est pas calculé en pourcentage du montant de l’encours sur le contrat.