Issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE), ce nouveau dispositif est proposé depuis le 1er octobre 2019, à l’ensemble des épargnants enfants mineurs jusqu’aux contribuables déjà à la retraite.
Le produit propose :
• La possibilité de constituer une épargne retraite à titre individuel ou par l’entreprise ;
• D’avoir des règles communes plus favorables aux épargnants ;
• Un régime fiscal harmonisé et attractif ;
• De stimuler la concurrence sur le marché de l’épargne retraite.

A savoir, les anciens contrats retraite restent ouverts à la souscription jusqu’au 1er octobre 2020. Après cette date, il n’y aura plus de possibilité de souscrire ou de les alimenter par des transferts. Toutefois, ils continueront d’exister !

Le Plan d’épargne retraite PER est composé de trois compartiments : individuel, collectif et obligatoire.
– Le PER Individuel : il est souscrit directement par les particuliers et permet de préparer sa retraite en bénéficiant d’un avantage fiscal. Il vient en remplacement des produits comme le Perp, le Préfon (pour les fonctionnaires), ou encore le contrat Madelin (pour les travailleurs indépendants).
– Le PER « Collectif » : ce produit est destiné à tous les salariés bénéficiant d’au moins trois mois d’ancienneté dans une entreprise. Il remplace le Perco (Plan d’épargne retraite collectif) et n’est plus conditionné à la mise en place préalable d’un PEE (contrairement au fonctionnement actuel du Perco).
– Le PER « Obligatoire » : le Plan d’Epargne Retraite à affiliation obligatoire ne couvre qu’une ou plusieurs catégories de salariés. A ce jour, il se substitue l’ancien contrat PER Entreprises (ou « article 83 »).

Le PER peut être alimenté par :

• Les versements volontaires de l’épargnant (compartiment 1, déductibles ou non de l’impôt sur le revenu. Toutefois, lors de chaque versement, l’épargnant peut renoncer de manière irrévocable à la déductibilité fiscale du versement) ;
• Les Versements d’épargne salarial (compartiment 2, sont des sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement initiale et périodique de l’employeur ou des transferts de jours) ;
•  Les versements obligatoires comprennent les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié.

Par transfert des anciens dispositifs :

A partir du 1er octobre 2019, La loi Pacte donne la possibilité de transférer son épargne retraite constituée sur un ancien produit vers le nouveau PER. Plus fluide, il accompagne l’épargnant tout au long de sa vie professionnelle et personnelle dans la préparation de sa future retraite.

La Loi de Financement de la sécurité sociale du 3 décembre 2018 a supprimé le forfait social sur :

• La Participation mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• L’Intéressement dans toutes les structures allant jusqu’à 250 salariés. Cette mesure concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés faisant partie d’un groupe ou non. Toutefois, dans le cas des UES (Unité Economique et Sociale) le seuil s’évalue sur tout le périmètre de l’UES ;
• L’Abondement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et Plans d’Épargne Retraite Collectifs (PERCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés favorisant la première étape de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les TPE et PME.

Le plafond individuel de la prime d’Intéressement est remonté à 75% du PASS (environ 30 000€, comme pour la Participation). Le plafond de salaire pris en compte pour la répartition de la participation au salaire a progressé de 3 à 4 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) (environ 120 000€) et sera susceptible de passer à 2 PASS dans les trois années qui suivent.

Cette décroissance ou suppression du forfait social sur les versements en épargne retraite pour toutes les entreprises est attribuée si 10% (et plus) de l’épargne est investie dans des titres de PME éligibles au PEA-PME. Au sein des nouveaux contrats d’épargne retraite, les gestions pilotées intègrent ce seuil de 10% de titres éligibles.

• Le déblocage anticipé et la réversion pour la protection du conjoint

En cas de décès du titulaire du produit d’épargne retraite, l’option de réversion pour le conjoint(e) sera étendue à tous les dispositifs. Actuellement, le versement d’une rente de réversion n’est pas proposé dans l’ensemble des contrats.
Tenant compte des évènements de la vie, la Loi Pacte prévoit 6 possibilités de déblocages anticipés pour le PER :
· Le décès du titulaire, ou du conjoint marié ou pacsé ;
· L’invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint ;
· Le surendettement du titulaire du contrat ;
· L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
· La cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ou procédure de conciliation ;
· L’acquisition de la résidence principale (sauf pour les sommes issues du compartiment 3 : le PER obligatoires).

•  La sortie en capital ou en rente

En cas de liquidation du contrat (date de liquidation de la retraite ou âge légal de départ à la retraite), l’épargnant peut exiger une demande de sortie en capital en intégralité, fractionnée ou en rente viagère sur les compartiments « individuels et collectifs ». Le compartiment « obligatoire » quant à lui est rétablit uniquement sous forme de rente viagère.

A la sortie en capital :
– Les versements volontaires déductibles effectués rentrent dans les revenus imposables et sont soumis au barème progressif de l’IR. La sortie fractionnée du capital permet ainsi de lisser l’impact fiscal à la sortie. Les plus-values générées seront soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique d’un taux de 30% ;
– Les versements de primes d’intéressement, de participation et d’abondement sont exonérés d’IR. Ce sont uniquement les plus-values qui supporteront les prélèvements sociaux (PS) de 17,2%.

A la sortie en rente viagère :
– Des versements volontaires déductibles et des versements obligatoires de l’entreprise et salarié, le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit s’applique. Ainsi, elles sont soumises à l’IR après un abattement de 10% ;
– Des versements volontaires non déductibles et des versements de la participation, intéressement et abondement. Dans ce cas, la rente va être assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. Toutefois, elle n’est pas taxée en totalité puisqu’une partie est soumise à l’impôt et en fonction de l’âge du rentier.

Le PER collectif est issu du compartiment 2 du nouveau produit d’épargne retraite. Ce produit est mis en place selon les modalités prévues à l’article L.224-14 du Code monétaire et financier. Il n’est plus conditionné à la mise en place préalable d’un Plan d’Epargne Entreprise.
Ce produit est alimenté des sommes issues des accords d’intéressement, de participation et de l’abondement mis en place par l’employeur et des jours de CET (Compte Epargne Temps) de ses détenteurs. Il est ouvert à l’ensemble des salariés, mais également, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, aux chefs d’entreprises et à leur conjoint (marié ou lié par un PACS), aux mandataires sociaux, aux retraités et préretraités de l’entreprise.

Le PER obligatoire est issu du compartiment 3 du nouveau produit d’épargne retraite. Il vient remplacer les Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) « article 83 ». Ce dispositif est mis en place par l’entreprise au profit de l’ensemble ou d’une partie de leurs salariés (ex. cadres ; non-cadres), selon le choix de l’entreprise. Il est obligatoire pour les salariés concernés.
Le PER obligatoire est un contrat « à cotisations définies » puisque le taux de cotisation (par exemple un pourcentage du salaire) va être apprécié lors de sa souscription et ne variera plus les années qui suivent. Le versement des cotisations est soit pris entièrement à la charge de l’entreprise, soit partagé entre l’entreprise et le salarié.

Le taux de cotisation est exprimé :

• En pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré. Il peut être question d’un taux unique portant sur l’intégralité du salaire, ou d’un taux différent selon les tranches de salaire ;
• En montant forfaitaire, le cas échéant, revalorisé en fonction du Pass (Plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le PER collectif et PER obligatoire offrent de nombreux avantages tant aux entreprises qu’aux salariés. En plus d’octroyer un cadre protectionniste aux collaborateurs, il offre à ses détenteurs un avantage fiscal certain leur permettant de réaliser des économies d’impôts conséquentes.