Une année marquée par de grands changements en matière de retraite

L’année 2019 va être marquée par plusieurs évolutions en matière de retraite.

Revue de détails des principaux changements qui impacteront les retraités et les actifs qui préparent leur retraite en 2019.

Fusion des caisses de retraite AGIRC/ARRCO

Au 1^er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco ont fusionné en un seul régime intitulé Agirc-Arrco.

C’est en 1996 que les prémices de ce rapprochement avaient commencées avec la signature d’un premier accord commun. Depuis, leurs règlementations, leurs structures et leur fonctionnement n’a cessé de converger vers la même dynamique pour finalement fusionner en début d’année.

Cette fusion n’impactera pas les actifs et/ou retraités directement car les principes de fonctionnement restent inchangés :

Le régime est piloté et géré par les partenaires sociaux pour assurer l’équilibre financier de la retraite complémentaire.
Il remplit une mission d’intérêt général en respectant les principes de transparence et d’efficacité du service rendu.
Il est basé sur un système de répartition qui instaure un principe de solidarité entre les générations successives c’est-à-dire que les cotisations versées par les employeurs et les salariés permettent aux retraités actuels de recevoir leur pension immédiatement.
Un système de points est utilisé pour calculer le montant des pensions de retraite. Chaque salarié dispose d’un compte où ses cotisations sont transformées en points. Il faut alors multiplier le nombre de points par la valeur du point qui varie tous les ans.

La seule conséquence de cette fusion sera que les cotisations répondront à de nouvelles règles. Les salariés (cadres et non-cadres) cotiseront à un régime complémentaire unique selon deux tranches, avec une ventilation de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.

Mise en place du nouveau régime de retraite : création d’un système universel

Aujourd’hui, le système des retraites comporte 42 régimes distincts, avec des règles différentes selon les professions et les statuts. Emmanuel Macron souhaite uniformiser le système en appliquant les mêmes règles de calcul pour tous (public et privé, régimes spéciaux…). C’était l’un des projets phares de son programme de campagne lors des présidentielles ; la réforme des retraites avec l’uniformisation des règles de calcul des pensions dans le but de créer un système universel.

Ce nouveau dispositif de calcul reposerait sur un système de points où les revenus seraient pris en compte mais aussi les événements de la vie ; par exemple, une naissance pourrait permettre d’acquérir des points supplémentaires. L’actif sera libre de partir en retraite dès qu’il le souhaitera et qu’il aura atteint l’âge requis. Pour connaître le montant de la pension, il suffira donc de multiplier le nombre de points par la valeur de liquidation. Cette valeur n’est pas fixe, elle varie au fils des années ce qui permet de moduler le montant des pensions.

Ce système universel n’est encore qu’un projet pour le moment mais l’option du système à point tend à être celle qui sera choisie car elle permet d’avoir une seule et même règle de calcul pour le public, le privé et les régimes spéciaux.

Revalorisation des pensions de retraite & CSG

En 2019 et 2020, la revalorisation sera limitée à 0,3 %. Les retraités vont ainsi voir leur pouvoir d’achat diminuer car ce taux de revalorisation est nettement inférieur au taux d’inflation qui n’a pas dépassé les 1,5 % en 2018. (Exemple : un retraité touchant 1000 € de pension de base aura un manque à gagner de 13 € par mois). Ces mêmes retraités qui avaient déjà subit la hausse de la CSG début 2018 (6,6 % à 8,3 %) dont la pension de retraite est inférieure à 2 000 € par mois reviendront à un taux de 6,6 % en 2019.

Évolutions de l’épargne retraite : la loi PACTE

Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. La loi Pacte est un texte législatif visant à faciliter les formalités qui incombent aux entreprises et surtout aux PME. Le jeudi 31 janvier, le Sénat à adopté l’article 20 du projet de loi PACTE qui réforme l’épargne retraite.

Les actifs devraient disposer de nouveaux produits d’épargne-retraite dans le courant de l’année 2019. La Loi Pacte prévoit de simplifier la gamme de produits d’épargne-retraite et d’harmoniser les règles qui leur incombent qu’il s’agisse de fiscalité ou d’approvisionnement. Les différents produits existants seront alors réunis sous le PER, Plan d’Épargne Retraite et seront classés en trois catégories : les contrats de retraite individuels (Aujourd’hui PERP, Préfon, Madelin), les contrats de retraite collectifs (Plan Epargne Retraite Collectif) et les contrats de retraite ciblés (art. 83/PERE). Le texte propose alors une portabilité totale des produits d’épargne-retraite des salariés. Les actifs pourront alors transférer leur produit en cas de changement de structure de manière à ne conserver qu’un produit d’Épargne tout au long de leur vie professionnelle.

Conditions de déblocage

Les conditions de déblocage ont elles aussi été assouplies de manière à pouvoir récupérer ses économies plus tôt que prévu en cas de circonstances exceptionnelles. Les aléas de la vie peuvent avoir un impact sur la préparation de la retraite c’est la raison pour laquelle de nouveaux cas de déblocage ont été proposés par les sénateurs (achat d’une résidence, perte d’autonomie / handicap et adaptation d’un logement).

Sortie en capital

Les modalités de reversement de l’épargne constituée ont aussi été revues pour être plus souples. Les épargnants auront le choix sur le versement de leur épargne soit sous forme de rente, soit sous forme de capital, partiel ou total. Cette option peut être un peu risquée si les dépenses ne sont pas maitrisées.

Les cotisations obligatoires des régimes catégoriels (art. 83/PERE) continueront, elles à sortir en rente et ne bénéficieront pas du cas de déblocage pour l’acquisition d’une résidence principale.

Fiscalité

D’un point de vue fiscal, le texte prévoit de réduire la contribution sociale acquittée par les entreprises sur les produits d’épargne retraite. Le taux de cette taxe passerait de 20 % à 16 %.

Le projet de loi Pacte prévoit la déductibilité des versements volontaires dans le PERCO de l’épargne salariale, ainsi que la possibilité de déployer un PERCO dans une entreprise sans nécessairement avoir mis en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) au préalable.

Le partage de la valeur

Les avancées sur le volet partage de la valeur sont remarquables.

Conformément à la promesse d’Emmanuel Macron, la loi du 3 décembre 2018 sur le financement de la sécurité sociale pour 2019 vient de supprimer le forfait social sur :

la Participation volontairement mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés
l’Intéressement dans toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés. Cette mesure s’apprécie entité juridique par entité juridique et concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés faisant partie d’un groupe ou non. En revanche, dans le cas des UES (Unité Economique et Sociale) le seuil s’apprécie au global sur tout le périmètre de l’UES.
l’Abondement dans les Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) et Plans d’Épargne Retraite COllectifs (PERCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés favorise la première étape de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les TPE et PME.

Avec des formalités simplifiées, le développement de ces mécanismes dans les TPE/PME, dont moins de 20% des salariés sont équipés, va accélérer.

La loi Pacte est un véritable levier de croissance et d’optimisation tant pour les entreprises que pour les salariés bénéficiaires.

Ses nombreux assouplissements répondent à un réel besoin sociétal en favorisant les efforts d’épargne pour la préparation de sa retraite à titre volontaire, par l’implication des régimes et l’allègement des charges pour le partage des valeurs et réussite de l’entreprise.

Bien que la loi ne soit pas mise en application immédiatement, il est possible de profiter de la période de déclaration de revenus pour effectuer un bilan sur l’ensemble des dispositifs détenus et/ou d’étudier la pertinence de les mettre en place.